Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Gaëlle SUDRE, président de la société PAPER’S AND CO, située 81 chemin des Playes – 13720 LA BOUILLADISSE, et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute mission confiée à PAPER’S AND CO fait l’objet d’une commande de prestations de services. Toute prestation vendue par PAPER’S AND CO implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Sauf accord particulier, les prestations sont exécutées soit dans les locaux de PAPER’S AND CO soit chez le Client.
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, PAPER’S AND CO s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. PAPER’S AND CO mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par le type de support utilisé, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que PAPER’S AND CO n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Le Client tiendra à la disposition de PAPER’S AND CO toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans des conditions optimales. Le cahier des charges doit à ce titre être autant que possible sincère, stable et arrêté. PAPER’S AND CO peut, au cours de l’exécution du contrat, demander des précisions qui n’auraient pas été évoquées dans le cahier des charges. En cas de manquement par le client, PAPER’S AND CO se réserve le droit de modifier le délai d’exécution initialement prévu lors de la commande
PAPER’S AND CO se réserve le droit de choisir un sous-traitant pour l’exécution de la prestation du moment que cette intervention n’influe pas négativement sur le cahier des charges ou sur les délais et à condition d’en avertir le Client. PAPER’S AND CO reste responsable totalement sur le choix et les actes de son sous-traitant.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils seront majorés des éventuels frais de port applicables au jour de la commande selon le tarif La Poste en vigueur. Les tarifs généraux sont révisables à tout moment.
Une majoration de tarif sera appliquée pour les demandes urgentes : 50 % pour un délai de 4 h et 25 % pour un délai de 8 h. Une majoration de 25 % est applicable à toute prestation devant être effectuée le week-end et les jours fériés. Les éventuels frais de déplacement seront facturés selon le barème officiel en vigueur. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire. Un acompte de 30 % minimum du montant global de la facture est exigible à la commande, le solde devant être payé à réception de facture. Le montant total des frais d’affranchissement de mailing est exigible par chèque avant dépôt poste
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations exécutées, le Client doit verser à PAPER’S AND CO une pénalité de retard selon les conditions en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court de plein droit à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de PAPER’S AND CO.
PAPER’S AND CO conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
La livraison est effectuée par la remise en main propre ou par voie postale ou électronique de l’objet de la prestation exécutée au Client. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations exécutées ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. PAPER’S AND CO, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. PAPER’S AND CO s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
Le Client peut recevoir périodiquement des bulletins d’informations (newsletter) de la part de PAPER’S AND CO. En aucun cas vos données ne seront transmises ou vendues à des sociétés tierces. D’autre part, le Client autorise PAPER’S AND CO, sauf désaccord formulé par courrier postal ou électronique, à utiliser vos informations publiques collectées dans la presse écrite ou par voie électronique dans le but de rédaction et diffusion d’articles par le biais de son site Internet ou des lettres d’informations. Le Client autorise également PAPER’S AND CO à utiliser votre enseigne et/ou logo dans le cadre de mentions de référence ou pour la constitution de son book commercial. Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec PAPER’S AND CO par courrier postal ou électronique.
La responsabilité PAPER’S AND CO ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige auquel la présente convention pourrait donner lieu sera soumis à médiation dont l’organisation sera confiée au Centre de Médiation de Marseille (13). Cet organisme nommera un médiateur et proposera celui-ci à l’acceptation des parties. En cas de refus de l’une des parties de se présenter à la convocation du médiateur ou en cas d’échec de la médiation, les parties retrouveront la plénitude de leurs droits pour agir suivant le droit commun.